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Comme chaque année, après le printemps, c’est l’été,...
Les contrats d’assurance-vie étaient jusqu’à très récemment...
Les erreurs ou omissions sont supposées être commises de bonne foi. Dans cette hypoth...
En vertu du principe de non-discrimination posé par l’article L1132-1 du code du...
Le tarif social gaz naturel, appelé officiellement « Tarif Spécial de Solidarit...
Le tarif social électricité, appelé officiellement « Tarif de Premi...
La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salari...
Conformément à l’article L5412-1 du Code du Travail, dans certains cas, comme...


Travail
Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.     1.     ...
Travail
L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’...
Travail
Salarié de l’entreprise, le représentant syndical au comité d’entreprise (CE) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein du comité. Ses conditions de désignation dépendent de l’effectif de l...
Travail
Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues…) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les cas de consultation de cette instance. Une d...
Travail
Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des...
Travail
Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur...
Travail
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des p...
Travail
La liberté d’expression est une liberté publique, à valeur constitutionnelle. Pour autant, l’employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination. Les frontières ne sont pas faciles à déterminer…  ...
Travail
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 ont instauré un droit d'alerte en faveur des salariés et des représentants du personnel au CHSCT, en cas de mise en œuvre ou d'utilisation de produits ou procéd...
Consommation
Si vous estimez vous trouver dans une situation où l’on a abusé de votre faiblesse, qu’elle ait été passagère ou qu’elle soit permanente, vous pouvez tenter un recours auprès du vendeur.
Impôts
Lorsque vous vendez un bien meuble, vous réalisez une plus-value (un gain) ou une moins-value (une perte). La plupart de ventes de biens mobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values taxables sont soumises à des régimes diffé...

Travail »

Travail
Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, l’indemnité forfaitaire de conciliation a été consacrée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à relative à la sé...
Impôts
Votre impôt sur le revenu est calculé d'après votre revenu global, constitué par l'addition de vos différentes catégories de revenus (salaires, revenus fonciers…). Principes du calcul de l’impôt sur le revenu Lorsque votre foyer...
Impôts
La date limite de la déclaration des revenus de 2013 a été fixée au mardi 20 mai 2014 à minuit si vous résidez en France et vous déposez une déclaration papier. A noter : si vous vous y prenez au dernier moment, sachez que c’est la...
Impôts
L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est plafonné (limité) pour les parts additionnelles, c'est-à-dire : pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, au-delà de deux parts ; pour...

Travail »

Travail
Le contrat de travail est dit « international » dès lors qu’il présente au moins un lien d’extranéité (nationalité de l’une ou des deux parties, lieu d’exécution à l’étranger, etc.). Dans un...
Travail
Les concierges ou les gardien d’immeubles bénéficient du droit à congé annuel payé dans les mêmes conditions que les autres salariés. Grâce à l’article 27 de leur convention collective, ils bénéficient aussi de...
Retraite
Le dispositif de retraite progressive, dont le principe a été confirmé par la loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites, a pour objectif de vous permettre de continuer à travailler à temps partiel tout en touchant une partie de...
Travail
  En période de crise économique, les candidats à l’emploi peuvent être tentés d’embellir leur CV. D’autres vont plus loin et n’hésitent pas à présenter un CV mensonger ou de faux diplômes. Quelles sont les...
Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ? 1° Quelle est la juridiction compétente pour adopter l'enfant majeur de...
Justice
A compter du 1er octobre 2011, la saisine d'un tribunal n'est plus, sauf exceptions, gratuite. Elle entraine le paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 € (article 1635 bis Q du code général des impôts). A cette contribution peuvent s...
Impôts
On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette...
Impôts
A partir du moment où les impôts sont devenus exigibles, l’administration dispose d’un délai limité par la loi pour se faire payer. La durée des poursuites Le point de départ du délai de recouvrement est la date de mise en recouvrement,...
Chômage
Lorsque vous n’êtes plus indemnisé par Pôle emploi et que vous ne remplissez pas les conditions pour être assuré social ou ayant droit d'un assuré (conjoint, concubin, partenaire pacsé…), vous avez droit au maintien de vos droits aux...
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’...
La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne...
Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations. 1.   Principe général du maintien des comptes...
Chômage
On sait tous que l'allocation d'assurance chômage (ARE) se cumule avec des revenus d'activité (salaires ou revenus des travailleurs indépendants).
Immobilier
Avant de demander un permis de construire, il est préférable au préalable de s’assurer de la constructibilité du terrain pour éviter d’engager des frais inutiles. Vous devez vous renseigner au préalable sur la faisabilité de votre projet...
Travail
L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.   1.    ...
Impôts
Oui, vous devez déclarer tous les comptes en banque ouverts, utilisés ou clos à l’étranger l’étranger, à l’exception des compte ayants pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents...
Auto-moto
Le Bonus écologique automobile est une aide financière accordée par l’Etat pour récompenser les personnes qui acquièrent ou louent (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) un véhicule classique, un véhicule...
Banque-finance
Les banques ne tolèrent les comptes débiteurs que dans la mesure où ils leur rapportent de l'argent perçu sous forme d'agios. Les agios comprennent les intérêts rémunérant le prêt d'argent et parfois des commissions de d...
Travail
Le droit d’alerte et de retrait correspond à la faculté, pour le salarié se trouvant en présence d’un danger qu’il estime grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de signaler cette situation à l'employeur et de s’en retirer....
Immobilier
L’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou vente sur plan en secteur protégé doit obligatoirement mentionner l’existence d’une garantie d’achèvement de l’immeuble, qui peut être remplacée par un...
Famille
L’assurance vie est l’un des placements à long terme les plus répandus permettant à la fois de faire fructifier des capitaux et de transmettre un capital à toute personne désignée comme bénéficiaire, qui, au décès du...
Immobilier
Les logements HLM sont gérés par des organismes d’HLM ou des SEM (société d’économie mixte). Il en existe en France 896, gérant environ 3,8 millions de logements locatifs, en collectif (85 %)  ou individuels (15 %). A ce jour, il n’...
Aides-allocations
Oui, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut se cumuler avec des revenus provenant d'une activité professionnelle si l'allocataire a perçu l'AHH avant de prendre ou de reprendre cette activité. Les conditions du cumul diffèrent cependant...
Auto-moto
Non ! Même devant chez soi (devant son propre garage), il est interdit de stationner. L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation...
Entreprise
Depuis son lancement en novembre 2010, Droitissimo.com a reçu un accueil enthousiaste et encourageant de la presse écrite, radio et internet.  Voici une sélection des articles et interviews parus, dont nous publions ci-après une synthèse ou des extraits....
Entreprise
Le choix du régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires. En création d’entreprise, ce choix reste théorique puisque vous n’avez qu’une vision approximative de votre CA prévisionnel. Par défaut, c’est la franchise de TVA...
Auto-moto
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers, à l’avant comme à l’arrière, sauf quelques exceptions très limitativement prévues. Contrairement à une idée répandue, les femmes...
Chômage
Dans certains cas, comme en cas d’absence à convocation, de recherche d'emploi insuffisante, de refus d'offres d'emploi, de déclaration inexacte ou mensongère, Pôle emploi peut décider de vous sanctionner en procédant à votre...
Chômage
Vous venez de perdre votre emploi. Vous vous inscrivez donc à Pôle emploi pour lui réclamer votre dû. Pas de chance : Pôle emploi rejette votre demande d'admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ! Le motif le plus...
Consommation
Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l’abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d’abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle ré...
Donation-succession
Oui, une donation peut être annulée lorsque les conditions de forme ou de fond qui régissent la validité des donations ne sont pas respectées. Annulation d'une donation pour vice de forme La principale cause formelle de nullité des donations est le d...
Bien que cela puisse sembler évident, il est nécessaire de conserver toutes les preuves matérielles concernant l’accident et ses conséquences. (Coordonnées des témoins et des conducteurs impliqués, ensemble des pièces médicales,...
Famille
Bonne nouvelle : vous venez de trouver la femme de vos rêves, avec qui vous vivez désormais en union libre. Cerise sur le gâteau : votre compagne va bientôt recevoir, de la part de sa grand-mère, la donation d’un terrain situé dans un quartier recherch...
Retraite
Oui, les périodes de chômage peuvent être prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Toutefois, les conditions de cette prise en compte diffèrent selon qu’il s’agit d’une période indemnisée ou non indemnisée.
Décès
Les frais d'incinération et d'enterrement, appelés aussi "frais funéraires" ou "frais d’obsèques",  doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée, y compris le conjoint...
Environnement
Un propriétaire foncier a le droit, automatiquement, de chasser sur son propre terrain. Il peut également accorder le droit de chasser à des tiers, soit en louant son droit de chasse, soit en confiant volontairement son droit de chasse à une association de chasse...
Famille
La mondialisation de l’économie et l’intensification des échanges entre les peuples ont multiplié la mixité des couples et leur mobilité géographique, rendant ainsi de plus en plus complexe la question du régime matrimonial applicable au...
Consommation
Si votre facture d’eau affiche une consommation anormalement élevée, il faut en rechercher la cause. Deux cas de figure peuvent se présenter : Une fuite d’eau est détectée Votre responsabilité dépend alors de l’endroit o...
Professions-métiers
Un jour ou l’autre, au moins une fois dans sa vie, on a tous affaire à un notaire. Quand c’est le cas, certains souhaitent solliciter le concours de leur propre notaire pour s’assurer une plus grande tranquillité d’esprit, mais hésitent par crainte de...
Travail
En vertu du principe de non-discrimination posé par l’article L1132-1 du code du travail, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sous peine de nullité du licenciement prononcé.
Professions-métiers
Outre son rôle de juriste de proximité  qui lui permet de vous fournir des consultations éclairées, l'huissier est le professionnel du droit auquel vous devez obligatoirement vous adresser dans des cas particuliers : pour faire établir un constat, pour...
Justice
Vous êtes un professionnel ou un particulier,  un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer. Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre...
Retraite
Si vous êtes indemnisé par  Pôle emploi et, pour les périodes de chômage passées, vous bénéficiez de points de retraite complémentaire pour vos périodes de chômage (article 23 à l’annexe A de l’accord...