Le régime social normal de l’entreprise individuelle est celui des travailleurs non salariés (TNS). Il est indépendant de celui des salariés. A l’intérieur du régime des TNS, il existe deux grands régimes : celui des professions...
Depuis son lancement en novembre 2010, Droitissimo.com a reçu un accueil enthousiaste et encourageant de la presse écrite, radio et internet. Voici une sélection des articles et interviews parus, dont nous publions ci-après une synthèse ou des extraits....
Comme tous les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE), les auto-entrepreneurs sont en principe assujettis à une cotisation minimum annuelle.
Seuls les auto-entrepreneurs bénéficiant d’une exonération de CFE sont dispensés de...
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, dite « loi de finance pour 2012 », a créé une taxe sur les loyers d’un montant excessivement élevé perçus sur des logements de faible surface (chambres de bonne et studettes)...
Pourquoi déclarer ses revenus par Internet ?
Parce que ce mode de déclaration présente plusieurs avantages non négligeables.
Parmi ceux-ci figurent notamment la simplicité, la souplesse et la sécurité.
Le choix du régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires. En création d’entreprise, ce choix reste théorique puisque vous n’avez qu’une vision approximative de votre CA prévisionnel. Par défaut, c’est la franchise de TVA...
Non, contrairement à ce que l'on peut parfois lire ici et là, le client ne peut pas se rétracter après la réservation à distance d'une location saisonnière, d’une location de vacances ou d’un séjour à forfait, m...
Non, car le code de la route ne prévoit aucune sanction spécifique pour l’utilisation des feux de croisement ou de route en plein jour.
Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas être verbalisé pour avoir alerté, par des appels de phares, les...
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers, à l’avant comme à l’arrière, sauf quelques exceptions très limitativement prévues.
Contrairement à une idée répandue, les femmes...
Incontestablement, par rapport à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009, la nouvelle convention du 6 mai 2011 a apporté d'importantes améliorations favorables aux demandeurs d’emploi.
En cas de rejet de votre demande d’admission à l’allocation spécifique de solidarité (ASS), vous pouvez contester la décision de Pôle emploi en exerçant :
Il n’y a pas de définition officielle des paradis fiscaux. Il s’agit en fait d’une notion fluctuante, qui recouvre plusieurs réalités :
Paradis fiscaux selon l’OCDE
Selon l’Organisation de coopération et de développement é...
Dans certains cas, comme en cas d’absence à convocation, de recherche d'emploi insuffisante, de refus d'offres d'emploi, de déclaration inexacte ou mensongère, Pôle emploi peut décider de vous sanctionner en procédant à votre...
Conformément à la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, les personnes qui ont racheté des trimestres au titre du versement pour la retraite (VPLR) peuvent, sous certaines conditions, en demander le remboursement à partir du 1er juillet 2011.
La date limite de la déclaration des revenus de 2012 a été fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit si vous résidez en France et vous déposez une déclaration papier.
A noter : si vous vous y prenez au dernier moment, sachez que c’est la...
Vous venez de perdre votre emploi. Vous vous inscrivez donc à Pôle emploi pour lui réclamer votre dû.
Pas de chance : Pôle emploi rejette votre demande d'admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) !
Le motif le plus...
Dans le vocabulaire de Pôle emploi (ex-ASSEDIC), on entend par trop-perçu (indu) une somme indument payée à un demandeur d’emploi du fait d’une erreur, dont l’origine peut être imputable à Pôle emploi ou au demandeur d’emploi.
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un fonds de commerce et vous voulez en savoir plus?
Voici des éléments auxquels vous devez porter un intérêt particulier pour réaliser la cession plus sereinement.
Oui, dans certains cas, il est possible de résilier l’abonnement à la télévision payante (Canal+, CanalSat…) avant la date anniversaire même si votre contrat d’abonnement ne vous autorise pas à procéder à une telle ré...
Oui, une donation peut être annulée lorsque les conditions de forme ou de fond qui régissent la validité des donations ne sont pas respectées.
Annulation d'une donation pour vice de forme
La principale cause formelle de nullité des donations est le d...
En principe, un conducteur ne peut pas être verbalisé pour avoir refusé de céder le passage à un piéton qui traversait la chaussée sans emprunter le passage protégé alors qu’il en existait un à proximité immé...
Bien que cela puisse sembler évident, il est nécessaire de conserver toutes les preuves matérielles concernant l’accident et ses conséquences. (Coordonnées des témoins et des conducteurs impliqués, ensemble des pièces médicales,...
Bonne nouvelle : vous venez de trouver la femme de vos rêves, avec qui vous vivez désormais en union libre. Cerise sur le gâteau : votre compagne va bientôt recevoir, de la part de sa grand-mère, la donation d’un terrain situé dans un quartier recherch...
Le 24 janvier 2013, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault avait annoncé au Sénat le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les chômeurs âgés ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au...
Les professions d'architecte, de géomètre, de conseil, d'interprète, de métreur..., qui ne sont pas affiliées à une caisse spécialisée (par exemple, CNR, CAVOM, CARMF…) sont affiliées, au titre de leur ré...
Oui, les périodes de chômage peuvent être prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Toutefois, les conditions de cette prise en compte diffèrent selon qu’il s’agit d’une période indemnisée ou non indemnisée.
Les frais d'incinération et d'enterrement, appelés aussi "frais funéraires" ou "frais d’obsèques", doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée, y compris le conjoint...
Vous souhaitez changer de vie professionnelle? Vous vous demandez quelles sont vos échappatoires? Listons!
Dans une vente immobilière, des frais à la charge du vendeur sont retenus sur le prix de vente. Ces frais sont de plusieurs sortes :
Un propriétaire foncier a le droit, automatiquement, de chasser sur son propre terrain. Il peut également accorder le droit de chasser à des tiers, soit en louant son droit de chasse, soit en confiant volontairement son droit de chasse à une association de chasse...
La mondialisation de l’économie et l’intensification des échanges entre les peuples ont multiplié la mixité des couples et leur mobilité géographique, rendant ainsi de plus en plus complexe la question du régime matrimonial applicable au...
Le médecin de recours est peu connu, en raison de sa mission particulière qui n’est pas de soigner mais d’assister techniquement des victimes et leurs conseils dans le cadre d’un recours en indemnisation du préjudice corporel. Le médecin de recours est...
Si votre facture d’eau affiche une consommation anormalement élevée, il faut en rechercher la cause. Deux cas de figure peuvent se présenter :
Une fuite d’eau est détectée
Votre responsabilité dépend alors de l’endroit o...
Un jour ou l’autre, au moins une fois dans sa vie, on a tous affaire à un notaire.
Quand c’est le cas, certains souhaitent solliciter le concours de leur propre notaire pour s’assurer une plus grande tranquillité d’esprit, mais hésitent par crainte de...
En vertu du principe de non-discrimination posé par l’article L1132-1 du code du travail, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sous peine de nullité du licenciement prononcé.
Si vous êtes victime d'un retard de vol d'avion ne résultant pas d'un cas de force majeure (guerre, séisme, tsunami, éruption volcanique...), la loi vous garantit des droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si...
Outre son rôle de juriste de proximité qui lui permet de vous fournir des consultations éclairées, l'huissier est le professionnel du droit auquel vous devez obligatoirement vous adresser dans des cas particuliers : pour faire établir un constat, pour...
Vous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.
Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre...
Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi et, pour les périodes de chômage passées, vous bénéficiez de points de retraite complémentaire pour vos périodes de chômage (article 23 à l’annexe A de l’accord...
Parfois vous ne pouvez tout simplement pas acheter sur un site basé à l'étranger, par exemple lorsque celui-ci limite ses livraisons à son territoire national ou à une zone déterminée.
