Oui, vous devez déclarer tous les comptes bancaires ouverts, détenus ou fermés à l’étranger. Cela fait partie des obligations liées au contrôle fiscal .
Depuis son lancement en novembre 2010, Droitissimo.com a reçu un accueil enthousiaste et encourageant de la presse écrite, radio et internet. Voici une sélection des articles et interviews parus, dont nous publions ci-après une synthèse ou des extraits....
Nous parlons ici du chauffage collectif : si vous vous chauffez par vos propres moyens (chauffages individuels) les frais de chauffage de ces chauffages individuels (gaz, électricité) restent entièrement à votre charge. Mais qu'en est-il du chauffage collectif?
Pourquoi déclarer ses revenus par Internet ?
Parce que ce mode de déclaration présente plusieurs avantages non négligeables.
Parmi ceux-ci figurent notamment la simplicité, la souplesse et la sécurité.
La date limite de la déclaration des revenus de 2011 a été fixée au lundi 31 mai 2012 à minuit si vous résidez en France et que vous déposez une déclaration papier.
Les déclarations papier pour les revenus 2011 seront envoyées...
Pour les personnes mariées ou pacsées, la situation du couple l’année de la séparation ou du divorce a changé depuis le 1er janvier 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Les nouvelles règles imposent le principe de la dé...
Parfois vous ne pouvez tout simplement pas acheter sur un site basé à l'étranger, par exemple lorsque celui-ci limite ses livraisons à son territoire national ou à une zone déterminée.
En cas de rejet de votre demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), implicite (silence gardé par pendant 4 mois) ou explicite (notifi...
Un don manuel est la donation d’un bien qui peut faire l’objet d’un transfert de la main à la main : somme d’argent, objet de valeur…il n’est toutefois pas nécessaire que le transfert se fasse réellement de la main à la main....
Le montant de la donation qui reste après application des abattements constitue « l’assiette » des droits de donation, c'est-à-dire la somme sur laquelle sont calculésles droits de mutation à titre gratuit ou droits de donation.
Une fois...
Le contenu du devoir de conseil de l’assureur-vie est précisé par l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance ,...
En principe, la sortie du plan d’épargne retraite populaire (Perp) s’effectue sous forme de rente versée après le départ en retraite du souscripteur. Mais, dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez récupérer les sommes...
Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule placé à la fourrière doit tout d’abord payer les frais de fourrière s’il veut récupérer son véhicule. Les modalités de récupération du véhicule...
Pour être éligible au revenu de solidarité active (RSA), il faut :
Actuellement, les congés payés ne sont dus par l'employeur que si le salarié a travaillé au moins 10 jours chez cet employeur .
Lorsque l’on déclare à l’administration fiscale une donation, il faut en principe mentionner toutes les donations antérieures faites par celui qui a donné (le donateur) aux bénéficiaires de la donation (les donataires). On parle de « ...
La liste des biens que vous pouvez apporter à votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est limitativement énumérée par la loi. Par ailleurs, l’affectation de certains biens doit faire l’objet de formalités...
En cas de conduite sous l’influence de stupéfiants, l’automobiliste encourt plusieurs types de sanction : des peines principales, des peines complémentaires, un droit fixe de procédure.
Quand on parcourt des sites professionnels des notaires et les sites web des organisations professionnelles du notariat, on rencontre souvent, parmi d’autres, trois mots-clés qui reviennent en force et marquent les esprits : « neutralité », «...
L'emploi d'un aide à domicile pour l'exécution de petits travaux, tels que le ménage, le jardinage, la garde d’enfant ou le soutien scolaire, peut ouvrir droit à un avantage fiscal, qui, selon les cas, prend la forme d’un crédit d'imp...
L’allocation de veuvage avait été supprimée par l’article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Maintenue à titre temporaire, elle devait s’éteindre au 31 décembre 2010. Elle a finalement ét...
Même si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous travaillez au noir, vous avez quand même des droits vis-à-vis de votre employeur.
L’année 2012 va être riche en élections, puisque sont prévues l’élection présidentielle, les élections législatives. Le conseil des ministres du 11 mai 2011 a fixé les dates de ces différents scrutins.
L’é...
Les bruits excessifs, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, sont interdits et sanctionnés par la loi (articles R 1334-31, R.1337-6 et R. 1337-8 du code de la santé publique et article R. 623-2 du...
L’allocation transitoire de solidarité (ATS) de remplacement a été mise en place par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011.
Elle prend effet rétroactivement au 1er juillet 2011 et remplace l’allocation équivalent retraite (AER).
L’...
L'allocation transitoire de solidarité (ATS) de complément s’adresse aux chômeurs nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui perçoivent une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peu élevée.
L...
La loi impose une régularisation au moins annuelle des charges par le bailleur, mais ne prévoit pas de sanction.
Lorsque le propriétaire ne régularise pas les charges, le locataire à tout intérêt à demander au propriétaire d’...
Oui. Les pompes funèbres doivent présenter un devis aux personnes chargées de financer les obsèques du défunt. Par ailleurs, les devis doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R.
Si vous avez eu des enfants au cours de votre carrière professionnelle, vous avez droit à des majorations familiales pour votre retraite complémentaire, peu importe que les enfants soient les vôtres ou pas.
En classe de troisième, l’orientation se fait en plusieurs étapes :
A l'école ou à la maison, l'idéal est de l'accompagner lors de sa navigation. A défaut, vous disposez de moyens pour assurer la sécurité de votre enfant sur Internet.
Mise en place d’un dispositif de contrôle parental
Vous...
La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l'application de normes élevé...
Non, la maladie ou le handicap ne peuvent justifier le traitement défavorable d’un fonctionnaire par rapport à un autre.Le principe d’égalité est protégé, l’inégalité étant une forme de discrimination.
Les droits des créanciers dépendent de la date à laquelle est née la créance.
La créance est née après l’inscription
Lorsque la créance professionnelle est née après l’inscription des biens au patrimoine...
Non, vous ne pouvez pas prétendre à des dommages et intérêts en cas d’annulation de votre séjour par l’agence de voyage du fait d’un nombre de participants insuffisant dès lors que l’agence indique dans son catalogue et dans le...
Le vide-grenier ou foire à la brocante est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouverte au public qui demande une certaine vigilance, même pour une association.
Cette manifestation est soumise au régime juridique de la vente au déballage et doit...
L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler le visage comporte plusieurs exceptions.
Les tenues prescrites par une loi ou par un règlement
Certaines dispositions législatives et réglementaires obligent le port d’une tenue qui permet de...
Si vous êtes victime ou témoins de violation des règles de déontologie par la police, la gendarmerie ou un autre organisme ayant une mission de sécurité, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui remplace la Commission de déontologie de la...
L’avocat désigné lors de la garde à vue d’un suspect peut en principe intervenir immédiatement. Dans certains cas, son intervention peut être repoussée.
