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Depuis le 1er janvier 2009, les deux périodes annuelles de soldes fixes d’ét...
On sait tous que l'allocation d'assurance chômage (ARE) se cumule avec des revenus d...
Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy...
Les contrats d’assurance-vie étaient jusqu’à très récemment...
Les erreurs ou omissions sont supposées être commises de bonne foi. Dans cette hypoth...
En vertu du principe de non-discrimination posé par l’article L1132-1 du code du...
Le tarif social électricité, appelé officiellement « Tarif de Premi...
La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salari...


Travail
Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des...
Travail
Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?   1. L’...
Travail
La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.   1. La...
Travail
Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette.     Mode de calcul de l...
Retraite
Le montant de votre pension est un montant brut, calculé en fonction de la formule de calcul (voir  « Comment se calcule la retraite de base ?»). A ce montant, peut s’ajouter une majoration (voir «Dans quels cas ma pension de retraite est-elle major...
Travail
La rupture conventionnelle est le dispositif selon lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Ce mode de rupture du contrat peut-il être suivi d’une...
Impôts
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre taxe d’habitation de votre résidence principale, si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil. On parle aussi de plafonnement de la taxe d’...
Travail
L’aménagement du temps de travail s’entend de la possibilité de déroger aux 35 heures hebdomadaires, en retenant une période de décompte supérieure à la semaine. Le dispositif en vigueur est issu de la loi n°2008-789 du 20 août...
Travail
Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt...
Travail
Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour...
Immobilier
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 5, le partage de la rémunération des personnes « qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui...
Travail
A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014. En effet, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit...
Entreprise
La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du Locataire au dépend du Bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif. La volonté du l...
Famille
La violence au sein du couple revêt :       -  La violence physique      -  mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être :       - ...
Immobilier
Il vient d’être porté à a connaissance une procédure d’expulsion très particulière. Un locataire (d’une personnalité bailleur, médiatiquement très connue), ceci expliquant cela, travaillait pour son compte et bén...
Auto-moto
Le titulaire du certificat d’immatriculation (ex carte grise) est présumé être l’auteur des infractions commises à bord de son véhicule et c’est en théorie à lui de payer les contraventions.
Travail
Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.     1.     ...
Travail
L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’...
Travail
Salarié de l’entreprise, le représentant syndical au comité d’entreprise (CE) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein du comité. Ses conditions de désignation dépendent de l’effectif de l...
Travail
Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues…) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les cas de consultation de cette instance. Une d...
Travail
Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des...
Travail
Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur...
Travail
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des p...
Travail
La liberté d’expression est une liberté publique, à valeur constitutionnelle. Pour autant, l’employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination. Les frontières ne sont pas faciles à déterminer…  ...
Travail
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 ont instauré un droit d'alerte en faveur des salariés et des représentants du personnel au CHSCT, en cas de mise en œuvre ou d'utilisation de produits ou procéd...