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Les avocats contre la création du statut d'avocat salarié en entreprise

Date : 
30/11/2010

Dans le cadre de l’examen des propositions du rapport Darrois, le Conseil National des Barreaux (CNB), instance nationale des avocats français au sein de laquelle sont prises les décisions stratégiques engageant l’avenir de la profession, a débattu, lors de son assemblée générale du 20 novembre 2010, de la création d’un éventuel statut d’avocat salarié en entreprise.

Lors des débats, les grands ténors de la profession sont apparus extrêmement divisés sur le sujet.

En effet, le vote au sein du CNB a fait ressortir des résultats très mitigés :

Si une très large majorité (74 voix sur 82) se sont prononcés contre la fusion entre la profession réglementée d’avocat et la profession non réglementée de juriste d’entreprise, le CNB s'est contenté de se déclarer défavorable à la création du statut d’avocat salarié en entreprise, faute de majorité (41 voix pour, 41 voix contre).

Toujours est-il que le vote très attendu du CNB met ainsi fin aux débats internes et fixe la position officielle de la profession sur le sujet.

Notons au passage que les propositions du rapport Darrois sont traduites dans le fameux projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adapoté en Conseil des ministres le 17 mars 2010 et qui fait actuellement l'objet de débats animés au Sénat.

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