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Tarif social énergie-électricité (TPN) : puis-je en bénéficier ?

Article mis à jour le 25/11/2013
Aides-allocations

Le tarif social électricité, appelé officiellement « Tarif de Première Nécessité » (TPN),  a été créé par l'article 4 de la loi n° 2000-108  du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il permet à des personnes démunies de bénéficier, sous certaines conditions, d’un allègement de leurs dépenses en électricité.

Le tarif social électricité (TPN) : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une réduction tarifaire portant sur l’abonnement et sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois, que vous soyez client chez EDF ou chez un opérateur alternatif. La réduction représentait un rabais de 40 à 60 % appliqué aux tarifs réglementés d'EDF, dans la limite d’un plafond, en fonction du nombre d'unités de consommation et du niveau de consommation.

Le décret d’application (décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013) de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a modifié les modalités de calcul du tarif social électricité (TPN). Ainsi, à compter du 17 novembre 2013, il ne s'agit plus d'une réduction proportionnelle, mais d’une réduction fixe forfaitaire à déduire du coût de l’abonnement et des 100 premiers kWh consommés.

Cette somme à déduire varie désormais de 71 € à 140 €, en fonction de la puissance souscrite et du nombre d’unités de consommation (UC) que compte le foyer, dans la limite du montant annuel des factures d'électricité du foyer. Il peut se cumuler avec le tarif social gaz naturel (TSS), ou avec tout autre aide.

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