Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ? - Page 7

Article mis à jour le 09/10/2015
  • Personnes handicapées qui changent de situation professionnelle

Lorsque vous cessez toute activité professionnelle et êtes admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou que vous vous voyez reconnaître un droit à prestation familiale (Allocation familiale, Allocation de soutien familial et allocation de parent isolé) , il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus au cours de l'année civile de référence.

Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.

Toutefois, lorsque vous n'avez pas, au 1er janvier d'une année considérée, repris d'activité professionnelle depuis au moins 9 mois consécutifs, à compter de cette date, les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année civile.

Lorsque vous, votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs a cessé toute activité professionnelle sans revenu de remplacement, les ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus professionnel ni des indemnités de chômage perçues par l'intéressé.

Les revenus concernés sont ceux perçus pendant l'année civile de référence ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées trimestriellement pendant le trimestre de référence.

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.

Elle prend fin le dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle.

Lorsque vous (ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé) avez réduit, depuis 2 mois consécutifs, la durée de votre activité professionnelle au sein d’un établissement ou service d'aide par le travail des handicapés, un abattement égal au pourcentage de la réduction de la durée du travail, arrondi à la dizaine inférieure, sera appliqué sur vos ressources (ou celles de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé).

Toutefois, le taux de l'abattement est plafonné à 80 %. Cet abattement s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)