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Comment demander le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?

Article mis à jour le 08/02/2013

Pour obtenir le complément « libre choix du mode de garde » de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), vous devez en faire la demande auprès de votre CAF ou de votre caisse de MSA en lui adressant,

  • soit le formulaire Cerfa n° 12323*02 de demande de complément de libre choix de mode de garde, si vous employez directement une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile ;
  • soit le formulaire Cerfa n° 12399*02 de demande de complément de libre choix de mode de garde, si vous faites appel à un organisme privé habilité qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes d’enfant à domicile.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire Cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources 2011.

Vous pouvez vous procurer ces formulaires auprès de votre CAF ou de votre MSA ou les télécharger directement sur notre site en cliquant sur les liens.

A noter : si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à votre CAF ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire votre demande directement par Internet sur le site de la CAF, dans la rubrique « mon compte ».

Bon à savoir : si vous bénéficiez d’un complément de « libre choix du mode de garde » la déclaration d’un nouvel enfant prendra effet à compter du 1er jour du mois où les conditions pour bénéficier de ce complément sont remplies pour le nouvel enfant (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur financement de la sécurité sociale).

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