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Quelles sont les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?

Article mis à jour le 13/05/2014

Le complément de libre choix de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) apporte une aide aux parents qui font garder leur enfant.

Bon à savoir : la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur financement de la sécurité sociale a prévu un plafonnement de l’aide en fonction des revenus, du nombre d’enfants et selon que les enfants sont à la charge d’une personne seule ou d’un couple.

Par ailleurs des majorations sont prévues si un des parents ou le parent bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ainsi, en application du décret n° 2012-666 du 4 mai 2012, depuis le 1er juin 2012, le barème des ressources pris en compte pour l'attribution du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est majoré de 40 % pour les familles monoparentales et le montant maximal de cette aide est majoré de 30 % pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés(AAH).

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