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Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la PAJE ?

Article mis à jour le 25/02/2015

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la PAJE remplace  le complément du « libre choix d’activité » (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés en 2015. Toutefois les conditions d’attribution de la Préparee sont les mêmes que pour le CLCA.

Ainsi, pour en bénéficier, vous (ou votre conjoint) devez avoir fait le choix de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant âgé de moins de 3 ans ou votre enfant adopté de moins de 20 ans.

Cette prestation vous est versé quels que soient vos revenus. Cependant, pour y avoir droit, vous devez justifier d’au moins 2 ans (8 trimestres) de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d’une activité professionnelle :

  • dans les 2 ans qui précèdent la naissance (ou l’adoption ou l’accueil), si c’est votre premier enfant ;
  • au cours des 4 dernières années si vous avez 2 enfants ;
  • dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant.

BON A SAVOIR

En application des dispositions de l'article D531-15 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit d'un enfant autre que le premier enfant, les périodes suivantes sont assimilées à des trimestres de cotisation vieillesse :

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 351-12 ;

2° Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption pour une durée d'un trimestre par enfant ;

3° Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;

4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 351-12 du présent code ;

5° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 du présent code ;

6° Les périodes de perception du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.

En revanche, lorsque le CLCA ou la Préparee est attribué au titre d'un premier enfant, seules sont assimilées à des  trimestres de cotisation vieillesse les périodes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.

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