Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les conditions d’attribution de la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE?

Article mis à jour le 08/02/2013

Pour bénéficier de  la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), vous devez déclarer votre grossesse à votre caisse d’allocations familiales (CAF) ou à votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu’à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 14 premières semaines.

A noter : Si vous adoptez un enfant, il doit être âgé de moins de 20 ans.

Pour toucher une aide en 2013, on prendra en compte vos ressources 2011. Celles-ci ne doivent pas dépasser l’un des plafonds indiqués ci-dessous dans le tableau.

Plafonds de ressources annuels (Métropole et Dom)*

Nombre d'enfants à charge

Couples avec
un seul revenu d’activité

Parent isolé ou couples
avec deux revenus  d’activité **

1 enfant

34 819 €

46 014 €

2 enfants

41 783 €

52 978 €

3 enfants

50 140 €

61 335 €

Par enfant supplémentaire

+8 357 €

+ 8 357 €

 

* Les mêmes plafonds de ressources s’appliquent pour l’allocation de base de la PAJE.

** Ce plafond est majoré si vous vivez seul ou si vous vivez en couple (marié ou non) et que votre conjoint et vous-même avez eu en 2011 des revenus professionnels d’au moins 4 708  €. 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (2 votes)

Bonjour à tous,

Je vis en couple avec ma compagne. Nous ne sommes pas mariés. Nous venons d'avoir une petite fille de 5 mois. Nous avons demandé la prime à la naissance qui nous a été refusée.

Ma compagne était sensée accouchée le 20 Novembre 2012. Elle ne vivait pas en France, mais moi si, depuis septembre 2007. Elle est arrivée sur le territoire français le 13 septembre 2012 à 6 mois 3 semains de grossesse. L'accouchement est intervenue plus tôt, le 26 septembre 2012. Mais avant cette date, nous avons essayé d'effectuer toutes les démarches requises.

Malgré toutes nos démarches, la CAF prétend que nous n'avons pas droit à cette prime parce que ma compagne est arrivée sur le territoire à plus de 6 mois. Ce qui vaut un refus.

Je demande conseil pour savoir la démarche à suivre, car moi qui suis le père, je réside en France depuis 2007 et je suis en règle.

Merci pour la lumière que vous m'apporterez.

Bien à vous.