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Prêt SECURI-PASS : quelles sont les conditions requises ?

Article mis à jour le 14/04/2013

Les conditions nécessaires pour obtenir un Prêt SECURI-PASS, sont suivantes :

  • Avoir à rembourser un emprunt pour sa résidence principale.
  • Etre confronté à une réduction des ressources d’au moins 30 % ou entraînant un taux d’endettement immobilier de 40 % et plus, en raison du  chômage, de l'éclatement de la cellule familiale ou de la maladie.
  • Disposer de revenus imposables (n-2) inférieurs aux plafonds PLI au moment de la demande.

Voici les plafonds PLI en 2013:

Catégorie de ménage

ZONE A *

ZONE B *

ZONE C*

 

Personne seule

41 065 €

31 734 €

27 768 €

Couple

61 373 €

42 379 €

37 082 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 777 €

50 965 €

44 594 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

88 369 €

61 526 €

53 836 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

104 612 € 

72 378 €

63 330 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

117 722 € 

80 170 €

71 373 €

Par personne supplémentaire à charge

+ 13 117 €

 

+ 9 099 €

+ 7 962 €

 

*Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, le Genevois français.

*Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

*Zone C : reste du territoire.

Le prêt sera refusé sil’emprunteur a déposé un dossier examiné par la commission de surendettement ou s’il était en situation d’impayé pour son emprunt avant même la baisse de revenus justifiant le prêt SECURI-PASS.

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