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Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ? - Page 3

Article mis à jour le 26/11/2015
Aides-allocations

 

ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) : conditions de ressources

Si vous êtes célibataire, séparé, divorcé, veuf(ve) (à l’exception des veuves de guerre, voir ci-dessous), vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 9 600 euros (soit 800 euros par mois) au 1er octobre 2014  contre 9 503,89 euros au 1er avril 2014.

Si vous êtes marié, vivez en concubinage, ou êtes lié à un partenaire par un PACS, le montant annuel des ressources du couple ne doit pas dépasser 14 904 euros (soit 1 242 euros par mois) au 1er octobre 2014 contre 14 755,32 euros au 1er avril 2014. 

A savoir : Si vous êtes veuve de guerre, non-remariée, non imposable et :

  • soit âgée de 50 ans et plus,
  • soit, quel que soit votre âge, infirme ou atteint d’une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, le montant de vos ressources ne doit pas dépasser le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial (9 507,08 € au 1er juillet 2013), augmenté du montant de l’ASPA (9 527,54 € au 1er avril 2014), augmenté du montant de l’ASPA (9 600 € au 1er octobre 2014), soit 19 127,54  € (soit 1 593,96 € par mois) au 1er octobre 2014.
A noter : on prend en compte vos ressources perçues au cours des 3 mois qui précèdent la date d’effet de l’ASPA. Si leur montant dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d’effet de l’ASPA.

Toutes les ressources du foyer sont prises en compte, quelle qu’en soit la nature : les avantages viagers, les biens mobiliers et immobiliers, les biens ayant fait objet d’une donation au cours des 10 années précédant la demande, avantages en nature.

A compter du 1er janvier 2015, seuls les revenus professionnels au delà d’un certain montant sont pris en compte, à savoir, 1 311,76 euros pour une personne seule, 2 186,27 euros pour un ménage. Pour en savoir plus, consulter les chiffres utiles « le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et des revenus d’activité professionnelle ». 

Toutefois, certaines ressources sont exclues. Il s'agit notamment du Revenu de solidarité active (RSA), des prestations familiales, de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation logement (AL), des aides des personnes tenues à l'obligation alimentaire, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 

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