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Allocation de base de la PAJE : quelles sont les conditions d’attribution ?

Article mis à jour le 27/02/2013
Aides-allocations

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) si vous avez à votre charge, un enfant âgé de moins de 3 ans.

A savoir : Si vous avez adopté (ou recueilli en vue d’une adoption) un enfant, vous pouvez également bénéficier de cette allocation de base au moment de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Toutefois, la condition d’âge n’est pas la même : l’enfant doit avoir moins de 20 ans.

Vos ressources 2011 ne doivent pas dépasser l’un des plafonds indiqués ci-dessous dans le tableau.

Plafonds de ressources annuels (Métropole et Dom)*

Nombre d'enfants à charge

Couples avec
un seul revenu d’activité

Parent isolé ou couples
avec deux revenus  d’activité *

1 enfant

34 819 €

46 014 €

2 enfants

41 783 €

52 978 €

3 enfants

50 140 €

61 335 €

Par enfant supplémentaire

+8 357 €

+ 8 357 €

 

*Ce plafond est majoré si vous vivez seul ou si vous vivez en couple (marié ou non) et que votre conjoint et vous-même avez eu en 2011 des revenus professionnels d’au moins 4 708  €. 

A noter : Cette allocation de base est versée par famille, quel que soit donc le nombre d’enfants de moins de 3 ans dans le foyer. Toutefois, en cas de naissances ou d’adoptions multiples, il est versé autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement (ou adoptés simultanément).

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Bonjour,
Je suis scandalisé par les raisons du refus d’attribution de l’allocation de base pour mon 1er enfant qui m’ont été présentées.
Je m’en suis préoccupé un peu tardivement, mais c’est à la naissance de mon 2ème enfant que j’ai mis mon nez dans cette affaire.
La dite affaire :
Mon 1er enfant est né le 2 janvier 2007. En fonction de nos revenus 2005 et des plafonds en vigueur à cette époque, nous avons perçu « l’allocation de base » durant l’année 2007. En 2008, nos revenus de 2006 étaient trop élevés et nous avons dépassé le plafond. Conséquence, nous n’avons pas perçu d’allocation de base cette année là (ce qui me parait normal).
En 2009, nos revenus de l’année 2007 sont repassés en dessous du plafond fixé, je pensais donc être éligible à l’obtention de l’allocation de base puisque mon fils n'avait pas 3 ans, mais je me suis vu présenter un refus pour la raison suivante :
Dixite la CAF : « …
1- Votre femme était au chômage en 2007, ses revenus étant inférieurs à 4489€, la CAF ne peut les prendre en compte. La CAF considère donc que vous êtes dans le cas « d’un couple avec 1 seul revenu » (ou dit « sans majoration »)
2- Votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond fixé pour « un couple avec 1 seul revenu »
==> Refus
…»
Ce qui me scandalise c’est que pour me placer dans une catégorie (« couple avec 1 seul revenu » ou « couple avec 2 revenus »), les indemnités de chômage de ma femme ne sont pas pris en compte, alors que pour vérifier si je dépasse ou non le plafond, ces mêmes revenus sont comptabilisés (les indemnités de chômage sont inclus dans le calcul du « revenu fiscal de référence »).
Où est la logique là dedans ? si on ne considère QUE mon salaire pour me « catégoriser » alors il ne faut prendre QUE mon salaire pour jauger du franchissement ou non du plafond !!! Or ce n’est pas le cas, et la CAF m’a indiqué que c’était la législation qui était comme cela. En clair, c’est comme ça et tais-toi !!!
Pensez-vous qu’un recours existe ? Cela servira-t-il à quelque chose ou est-ce en vain ?
Merci de vos réponses
 

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