Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment faire la demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?

Article mis à jour le 28/12/2012

Votre demande d’aide personnalisée au logement (APL)   se fait auprès de la CAF (ou de la MSA si vous relevez du régime agricole) dont dépend votre logement, par le dépôt d’un formulaire Cerfa n° 10840*05 « Demande d’aide au logement » que vous pouvez vous procurer à la CAF ou télécharger en cliquant sur le lien.

Votre dossier de demande, daté, signé et accompagné des pièces justificatives exigées (bail, ressources, pièce d’identité…) doit être déposé le plus rapidement possible, compte tenu de la date « d’ouverture du droit ».

En effet, l'APL est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le droit est ouvert. Toutefois, si votre demande est déposée postérieurement à l’ouverture du droit, vous aurez droit à l’aide à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (Article L351-3-1 du code construction et de l’habitation modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 103).

Dans tous les cas, l’APL n’est payable qu’à terme échu.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)