APL (aide personnalisée au logement) : quelles sont les conditions d’attribution ?
Article mis à jour le 28/01/2013
Les conditions d’attribution d’aide personnalisée au logement (APL) sont suivantes :
- Le logement doit constituer la résidence principale de l’allocataire (occupation minimale de 8 mois par an).
- Le bail doit être établi au nom du demandeur. En cas de colocation, chaque colocataire doit être signataire du bail.
- Le bailleur ne peut être un parent (ascendant ou descendant de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) du locataire.
- L’allocataire doit disposer de ressources (les siennes et celles des personnes qui occupent le logement) inférieures à un certain montant. Renseignez vous auprès de la CAF (ou de la MSA si vous relevez du régime agricole) dont dépend votre logement. Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année : pour une demande présentée en 2013, ce sont les ressources de 2011 (déclaration de revenus et avis d’imposition 2012) qui sont retenues.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
