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APL (aide personnalisée au logement) : quelles sont les conditions d’attribution ?

Article mis à jour le 17/10/2014
Aides-allocations

Les conditions d’attribution d’aide personnalisée au logement (APL) sont suivantes :

  • Le logement doit constituer la résidence principale de l’allocataire (occupation minimale de 8 mois par an).
  • Le bail doit être établi au nom du demandeur. En cas de colocation, chaque colocataire doit être signataire du bail.
  • Le bailleur ne peut être un parent (ascendant ou descendant de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) du locataire.
  • Le logement ne doit pas être la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Toutefois, si les parts de propriété et d’usufruit détenues sont inférieures à 10 % du total, ces aides seront toujours versées (Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement).
  • L’allocataire doit disposer de ressources (les siennes et celles des personnes qui occupent le logement) inférieures à un certain montant. Renseignez vous auprès de la CAF (ou de la MSA si vous relevez du régime agricole) dont dépend votre logement. Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année : pour une demande présentée en 2014, ce sont les ressources de 2012 (déclaration de revenus et avis d’imposition 2013) qui sont retenues.
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