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Comment faire la demande d’allocation logement (AL)

Article mis à jour le 28/12/2012

La demande d’allocation logement (AL) se fait auprès de la CAF (ou de la MSA pour les personnes relevant du régime agricole) dont dépend le logement, par le dépôt d’un formulaire Cerfa n° 10840*05 « Demande d’aide au logement » que vous pouvez vous procurer à la CAF ou télécharger en cliquant sur le lien.

Le dossier de demande, daté, signé et accompagné des pièces justificatives, doit être déposé le plus rapidement possible, compte tenu de la date « d’ouverture du droit ».

En effet, l'allocation logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le droit est ouvert. Toutefois, si votre demande est déposée postérieurement à l’ouverture du droit, vous aurez droit à l’aide à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (Article L542-2 du code de la sécurité sociale, modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 103).

Dans tous les cas, l’AL n’est payable qu’à terme échu.

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