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Je possède un chien dangereux, suis-je obligé de souscrire une assurance ?

Article mis à jour le 14/02/2011

Oui, une loi du 20 juin 2008 oblige les propriétaires de chiens dangereux à souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages que ces animaux peuvent causer aux tiers ou aux membres de leur famille (article L. 211-14 du code rural).

L’assureur doit remettre une attestation au propriétaire ou au gardien de l’animal (article R. 211-7 du code rural).

En pratique, pour un chien de 1ère catégorie, le propriétaire devra souscrire un contrat d’assurance spécifique, car la garantie « responsabilité civile » qui existe dans les contrats multirisques habitation exclue généralement  les animaux dangereux ou susceptible de l’être. (voir « Qu’appelle-t-on un chien dangereux ? »).

Pour un chien de défense (2ème catégorie), le propriétaire peut demander à son assureur multirisques habitation s’il accepterait, moyennant le paiement d’une surprime, d’assurer le chien. S’il accepte c’est évidemment la solution la plus simple car cela évite de chercher un autre assureur.

 

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