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Mon chien a mordu quelqu’un, quelles conséquences et que faire ?

Article mis à jour le 24/01/2013
Posséder un animal de compagnie

Si votre chien a mordu quelqu’un, il doit faire l’objet d’un certain nombre de mesures administratives pouvant aller jusqu’à l’euthanasie. Quant à vous, vous risquez de mettre en jeu votre responsabilité pénale et civile.

Les mesures administratives contre les chiens qui mordent

La réglementation applicable aux animaux dangereux prescrit certaines obligations en cas de morsure de chien.

  • La déclaration de la morsure

Toute morsure d’une personne par un chien doit faire l’objet d’une déclaration. Cette obligation s’applique quelle que soit la race ou le type du chien, même s’il n’est pas classé parmi les chiens d’attaque (1ère catégorie) ou chiens de défense (2ème catégorie) (voir « Qu’appelle-t-on un chien dangereux ? » ). 

Cette déclaration doit être faite à la mairie où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.

Elle doit être faite par le propriétaire, le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel ayant eu connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions (personnel de santé, vétérinaire, police…).

  • Le contrôle du chien

Tout chien ayant mordu une personne doit être placé sous la surveillance d’un vétérinaire aux frais de son propriétaire ou détenteur.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux chiens ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires dans lesquels la rage a été constatée.

Dès qu'elle a connaissance de l’agression, le maire ou la police rappelle au propriétaire du chien les obligations ci-dessus et le met en demeure de les observer dans 24 heures.

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