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L’adhérent d’une association peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ? - Page 2

Article mis à jour le 18/03/2011

 

La procédure disciplinaire

Les statuts ou le règlement intérieur de l’association déterminent librement l’autorité compétente pour prononcer la sanction à l’encontre d’un adhérent (bureau, conseil d’administration, assemblée générale, organe disciplinaire spécifique…).

Lorsque les statuts ou le règlement intérieur ne n’ont rien prévu, c’est l’assemblée générale qui tient le rôle disciplinaire.

Par dérogation, certaines dispositions légales ou réglementaires désignent l’organe compétent pour les procédures disciplinaires. C’est le cas des fédérations sportives agréées : les statuts types imposent la désignation d’un organe disciplinaire de première instance et d’un organe d’appel.

L’adhérent doit être averti de la procédure disciplinaire. Il doit pouvoir présenter sa défense. Il doit être convoqué ou informé de la date de la réunion et de son but.

Un délai suffisant (en général plus de 8 jours) doit lui être laissé pour préparer sa défense.

 

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