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Peut-on obliger une personne à être membre d’une association ?

Article mis à jour le 01/04/2011

En principe en droit français nul n’est tenu d’adhérer à une association (Cour de cassation assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe.

Denombreuses lois imposent d’être membres de certaines associations quand cette obligation est faite pour assurer le respect de certains principes fondamentaux (sécurité, sureté, protection de la santé...).

Cette obligation d’adhérer à une association concerne par exemple les domaines suivants :

  • la chasse : toute personne qui veut chasser doit adhérer à une fédération départementale de chasseurs ;
  • la pêche : les personnes désirant pêcher  dans les cours d’eau publics doivent adhérer à une association agrée de pêche ;
  • le sport : tout sportif doit être licencié auprès de sa fédération sportive s’il désire participer à des compétitions officielles.

A noter : la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial durant le bail est nulle (Cour de cassation 3ème chambre civile, 12 juin 2003, n° 02.10.778).

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