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Quels sont les risques si une association rembourse des frais à des bénévoles sans justificatifs ? - Page 2

Article mis à jour le 20/05/2011

 

Les conséquences de la requalification des remboursements de frais en salaires

Les conséquences de la requalification des remboursements de frais en salaire sont les suivantes :

  • Les sanctions sociales applicables à l’association

L’association dont les remboursements de frais ont été requalifiés en salaire risque d’être soumise aux charges sociales sur les sommes versées au bénévole, avec éventuellement pénalités de retard et majorations.

  • Les sanctions pénales applicables à l’association

Par ailleurs, le travail accompli dans l’association par le bénévole peut éventuellement être considéré comme un délit de dissimulation d’emploi salarié.

Ce délit peut notamment entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 €, somme pouvant être portée à 375 000 € si la personne employée est un mineur soumis à obligation scolaire (article L8224-5-1° du code du travail et article 131-38 du code pénal) ;

Cette amende peut s’accompagner de peines complémentaires comme par exemple la dissolution de l’association (article 131-39-1° du code pénal) ou l’interdiction d’exercer certaines activités (article 131-39-2° du code pénal).

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