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Quels sont les risques si une association rembourse des frais à des bénévoles sans justificatifs ? - Page 3

Article mis à jour le 20/05/2011
  •  les sanctions administratives applicables à l’association

Indépendamment des sanctions pénales, l’association peut subir des sanctions administratives en cas de recours au travail dissimulé, comme par exemple le refus de certaines aides publiques liées à l’emploi (article D8272-1 du code du travail).

  • les sanctions pénales applicables au dirigeant d’association

La responsabilité du dirigeant d’une association s’efface en principe derrière celle de l’association lorsqu’il agit pour le compte de l’association sans sortir de ses fonctions, ni de l’objet statutaire.

Mais s’il est prouvé qu’il a commis une faute personnelle en cautionnant le délit de dissimulation d’emploi salarié par l’association, la responsabilité pénale du dirigeant  pourra être mise en cause.

Le dirigeant pourra alors être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 €, qui peuvent être portées à 5 ans d’emprisonnement à 75 000 € d’amende si la personne employée est un mineur soumis à obligation scolaire (article L8224-1 du code du travail).

  •  l’imposition des remboursements de frais pour le bénévole

Le bénévole qui a bénéficié de remboursements requalifiés en salaire risque de voir les sommes perçues soumises à l’impôt sur le revenu. Ce rappel d’impôt peut être majoré des intérêts de retard et de majorations complémentaires, si par exemple les sommes sont importantes (voir « Quelles sont les sanctions fiscales en cas d’omission dans une réclamation ? »).

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