Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment utiliser le chèque-repas du bénévole ? - Page 3

Article publié le 11/05/2011

 

Les commerçants autorisés à accepter des chèque-repas du bénévole 

En principe, tous les restaurants peuvent accepter les chèque-repas du bénévoles sans agrément préalable. Il faut cependant que leur activité principale soit répertoriée sous un des codes de nomenclature d’activités françaises (code Naf) suivants :

  • n° 5610 A ou 5610 B « restauration de type traditionnel ;
  •  n° 56-10 C « restaurants de type rapide » ;
  • n° 55-10 Z « hôtels avec restaurant ».

Les autres professionnels (traiteurs, commerces de distribution alimentaire) peuvent accepter les chèque-repas du bénévole s’ils sont déjà agréées pour recevoir les titre-restaurants.

A défaut, ils doivent solliciter un agrément de la Commission nationale des titres restaurant (CNTR). La CNTR adresse au requérant une autorisation provisoire valable un an.

A l’issue de cette période d’un an, le commerçant doit adresser à la CNTR une nouvelle demande dans les 30 jours. Si la CNTR constate que les conditions sont toujours remplies, l’autorisation provisoire devient définitive. Dans le cas contraire, l’autorisation n’est pas renouvelée.  

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)