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Comment fonctionne l’engagement de service civique ? - Page 2

Article mis à jour le 18/10/2013

 

Engagement de service civique : les conditions pour s’engager

Le contrat de service civique s’adresse aux personnes âgées de 16 à 25 ans. Les mineurs non émancipés doivent recueillir l’autorisation de leurs parents ou des personnes exerçant sur eux l’autorité parentale.

Afin d’empêcher que le service civique se substitue à un emploi, le contrat de service civique ne peut pas être conclu si les missions confiées au volontaire ont été exercées :

  • par un salarié dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la signature du contrat de service civique ;
  • par un agent public moins d’un an avant la signature du contrat de service civique (article L 120-9 du code du service national).

De plus, le volontaire pour le contrat de service civique ne doit pas être en même temps dirigeant bénévole du groupement dans lequel a lieu l’engagement de service civique. 

Tout candidat doit subir une visite médicale avant de signer le contrat d’engagement de service civique (article L 120-4 du code du service national).

Les volontaires du service civique doivent :

  •  avoir la nationalité française ;
  • ou résider en France de manière régulière depuis au moins un an ;
  • ou avoir la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
  • ou avoir la nationalité d’un où sont affectés des volontaires en service civique français.
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