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Qu’est ce que le service civique ? - Page 3

Article mis à jour le 21/10/2013

 

Le principe d’indemnisation pour le service civique

Le signataire d’un contrat de service civique peut percevoir une indemnité mensuelle (article 120-16 du code du service national).

La composition  de cette indemnité est détaillée dans les articles R 121-22 à R 121-32 du code du service national. L’indemnisation fixée par le contrat de service civique  ne doit pas être assimilée à un salaire. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

L’indemnité est plafonnée mensuellement. Une partie de cette indemnisation peut être versée mensuellement en nature (fourniture de logement, transport), ou sous forme de titres-repas au bénéficiaire (voir « Qu’est ce que le volontariat de service civique ? » et « Comment fonctionne l’engagement de service civique ? »).

Bon à savoir : l’indemnité versée aux bénévoles est soumise aux cotisations vieillesses à la charge des organismes qui les accueillent. Il leur permet de valider une partie des trimestres pour la retraite. L’Etat prend à sa charge la validation de trimestres complémentaires afin que le nombre de trimestres validés soit égal à la durée du contrat. Toutefois, seules les périodes de service civique dont la durée est au moins 3 mois ouvrent droit à la prise en charge de trimestre par l'Etat.

La fin du service civique

Le contrat de service civique n’ouvre pas de droits à l’allocation-chômage. En revanche, si avant de s’engager en mission le volontaire était salarié, la fin de sa mission lui permet de percevoir les allocations chômage.

Si avant de débuter son service civique, le volontaire percevait une allocation du régime d’assurance chômage ou le revenu de solidarité active (RSA), leur versement suspendu pendant le service civique reprend à l’issue de celui-ci. 

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