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Qu’est ce que le volontariat de service civique ? - Page 4

Article mis à jour le 18/10/2013

 

Volontariat de service civique : la fin de la mission

Le contrat de volontariat de service civique peut être interrompu en cours de contrat de deux manières :

  • sans préavis en cas de force majeure, de faute grave de l’une des parties, ou si la rupture doit permettre au volontaire d’être embauché sous contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat à durée indéterminée ;
  • après un préavis d’au moins un mois dans les autres cas. Si c’est l’organisme d’accueil qui donne fin au contrat il doit motiver sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise propre contre décharge.

En fin de mission l’Etat délivre au signataire une attestation qui décrit les activités exercées et les compétences acquises. Ce document peut servir de justificatif pour la validation des acquits professionnels lors d’un entretien d’embauche ou pour accéder à certaines formations.  

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