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Qu’est-ce qu’une association communale de chasse agréée (Acca) ?

Article mis à jour le 14/03/2011

L’association communale de chasse agréée (Acca) est une catégorie particulière d’associations de chasse, soumise à une réglementation très contraignante.

Ce type d’association a pour objet d’assurer sur une commune :

  • la gestion de la chasse en regroupant des propriétés en un territoire suffisant pour permettre le développement et la chasse du gibier ;
  • la régulation de la population des animaux nuisibles.

La constitution d’une Acca n’est pas autorisée dans les communes des départements français suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, Guadeloupe, Martinique et Réunion.

Par contre cette association est en principe obligatoire dans les communes des 29 départements français suivants : Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aude, Cantal, Charente-Maritime, Creuse, Deux-Sèvres, Doubs, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, landes, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort.

Vous pouvez demander la constitution d’une Acca dans les communes des autres départements, si elles n’en possèdent pas.

Plusieurs Acca peuvent se réunir pour former une association intercommunale de chasse agréée (Aica).

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