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Comment se détermine la nationalité d’une association ?

Article publié le 10/03/2011

Toute association doit avoir une nationalité et doit donc être juridiquement rattachée à un Etat. La nationalité d’une l’association permet de connaître la loi qui lui est applicable.

Le critère du lieu du siège social est retenu pour déterminer la nationalité d’une association :

  • toute association ayant son siège social en France est de nationalité française et est soumise au droit français, quelle que soit la nationalité de ses membres ;
  • toute association constituée par des français et domiciliée à l’étranger est de nationalité étrangère et est soumise au droit étranger du pays concerné.

Une association ne peut changer de nationalité qu’en transférant son siège social dans un autre pays.

Ce changement résulte, sauf cas exceptionnel d’une décision des membres de l’association.

Le transfert du siège social d’une association française  vers l’étranger n’est possible que si la France a conclu un traité avec le pays d’accueil. Ce traité doit prévoir que l’association conserve sa nationalité. En l’absence de traité de ce type, l’association qui veut changer de nationalité doit être dissoute en France et doit se récréer à l’étranger selon les conditions de forme locales.

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Quel est le fondement juridique lorsqu'une association francaise transfert son siege dans un autre pays europeen?

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