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Comment créer une ACCA (association communale de chasse agréée) ?

Article mis à jour le 05/02/2013

Toute personne qui y a un intérêt peut à tout moment présenter au maire de la commune intéressée une demande de création d’association communale de chasse agréée (Acca).

La demande de création d’une association de chasse se décompose en plusieurs étapes.

La préparation de la demande

Dans un premier temps vous devez réunir l’accord écrit de propriétaires de la commune représentant au moins 60 % du territoire chassable. Cet accord est valable 5 ans.

Les terrains situés à moins de 150 mètres autour des habitations ne sont pas considérés comme des territoires de chasse. Les terrains appartenant à des personnes privées sont pris en compte.

Dans un deuxième temps le dossier de demande comportant autorisation des propriétaires est envoyé en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un troisième temps, un mois au plus tard après la réception du dossier de dépôt, le maire transmet la demande de création de l’Acca au préfet, avec son avis.

L’arrêté du préfet

Si le préfet donne une suite favorable à la demande, il prend un arrêté qui autorise la commune à créer une Acca sur son territoire. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également affiché dans la commune concernée pendant 1 mois.

La constitution de l’Acca doit en principe intervenir dans l’année de la publication de l’arrêté.

 

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