Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait d’une association et quel est son statut ?

Article publié le 08/04/2011

Le dirigeant de fait d’une association est celui qui dirige dans les fait l’association sans en avoir le titre. Le dirigeant de fait s’oppose au dirigeant de droit. Les dirigeants de fait peuvent être des salariés, des adhérents ou plus rarement des personnes extérieures à l’association.

Les caractéristiques du dirigeant de fait

La loi ne précise pas ce qu’est un dirigeant de fait. La jurisprudence au fil des décisions a donné une approche de son statut juridique. Les principaux critères retenus par les tribunaux pour qualifier une personne de  dirigeant de fait sont les suivants :

  • elle dispose de la signature sur le compte bancaire de l’association. Encore faut-il que les pouvoirs pour agir sur le compte soient généraux et non limités dans le temps. Une personne qui dispose de procurations bancaires non générales, régulièrement renouvelées et visées dans les procès verbaux des organes de direction ne peut pas être considérée comme un dirigeant de fait.
  • elle engage l’association envers les tiers (achats, embauches…) et se présente vis-à-vis des tiers comme le seul dirigeant ;
  • elle a en pratique des possibilités de suivi, de contrôle de la gestion et des décisions de l’association.
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)