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Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait d’une association et quel est son statut ? - Page 2

Article publié le 08/04/2011

 

Le statut juridique du dirigeant de fait

Le dirigeant de fait d’une association encourt les mêmes responsabilités qu’un dirigeant de droit tant au niveau civil que pénal .

Le dirigeant de fait est de manière générale soumis aux mêmes obligations et aux mêmes contraintes que le dirigeant de droit.

Sa rémunération est notamment soumise aux mêmes limitations.  

Le non respect de ces limitations peut faire perdre à l’association son caractère non lucratif et celle-ci risque alors de se voir soumise aux mêmes impôts que les entreprises commerciales (TVA, impôt sur les sociétés…).

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