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Dans quelles conditions une association peut-elle rémunérer ses dirigeants au-delà des ¾ du SMIC ?

Article mis à jour le 02/04/2011

Pour pouvoir rémunérer ses dirigeants au-delà des 3/4 du smic sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion, une association doit respecter certaines règles. Ces conditions sont prévues par l’article 261 7-1°-d du CGI et l’article 242 C de l’annexe II au CGI.

1° L’association doit respecter la transparence financière

Pour pouvoir verser une rémunération supérieure au ¾ du smic, l’association doit avoir un fonctionnement respectant la transparence financière. Les conditions suivantes doivent être en particulier remplies :

  • les statuts doivent prévoir la possibilité de rémunérer les dirigeants ;
  • la rémunération doit être décidée à la majorité des 2/3 de l’organe compétent pour fixer la rémunération (l’assemblée générale, le conseil d’administration…) ;
  • les rémunérations de chacun des dirigeants doivent figurer dans une annexe des comptes annuels de l’association ;
  • un rapport doit être présenté chaque année par l’organe compétent pour fixer la rémunération ;
  • les comptes de l’association doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
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