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Mon association a-t-elle le droit d’organiser des loteries ?

Article mis à jour le 15/03/2011

La loterie est un jeu de hasard. Les participants achètent un ou plusieurs billets. Parmi les billets mis en distribution, certains sont tirés au sort et leur propriétaire reçoit un lot.

Pour les associations, seules sont autorisées les loteries destinées à financer des actions de bienfaisance, à encourager les arts et à financer les activités sportives.

Ces loteries associatives peuvent être autorisées sous 2 conditions :

  • le but non lucratif de la loterie doit être certain ;
  • ne autorisation doit être demandée au préfet du département où est situé le siège de l’association (à Paris par le préfet de police). Le trésorier payeur général est consulté lorsque la valeur du nombre de billets de loterie émis dépasse 30 000 €.

Le caractère non lucratif de la loterie est apprécié de manière stricte.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire Cerfa n° 11823*02 - Demande d’autorisation de loterie.

Le non respect de ces règles est considéré comme un délit pénal et peut notamment entrainer la condamnation des organisateurs à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans et au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 €.

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