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Quelles sont les conditions d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

Article mis à jour le 24/09/2013

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)  prend en charge les dommages subis par la victime d’un accident de la circulation, lorsque le responsable de cet accident est inconnu ou, non assuré et insolvable. C’est également le cas lorsque l’accident de la circulation dont vous avez été victime a été causé par un animal dont le propriétaire est inconnu ou non assuré, ou qui est sauvage.

A noter : Le FGAO n’intervient qu’à titre subsidiaire, si vous ne pouvez pas être indemnisé sur un autre fondement (il ne peut jouer, par exemple, si, même non responsable, vous possédez une assurance auto « tous risques »).

Pour en bénéficier, il faut que :

  • l’accident engage la responsabilité totale ou partielle d’une personne connue mais non assurée ou inconnue ou encore d’un animal ;
  • la victime possède la nationalité française, ou avoir sa résidence principale en France, ou encore être ressortissante d’un état membre de l’Espace économique européen (EEE) ou encore être ressortissant d’un état tiers ayant conclu avec la France un accord de réciprocité ;
  • l’accident soit survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’Outre-Mer.

A savoir : Sont exclus de la procédure de saisine du FGAO : 

  • le conducteur seul impliqué dans l'accident,
  • le voleur du véhicule,
  • les personnes de nationalité étrangère, sauf si elles résident en France ou dans l'Union européenne.
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