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Quels sont les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)?

Article mis à jour le 24/09/2013

Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peuvent être corporels ou/et matériels.

L’indemnisation des dommages corporels par FGAO

Deux situations peuvent se présenter :

  • l’auteur est connu mais non-assuré et insolvable :avant de faire une demande d'indemnisation au Fonds, vous devez avoir conclu une transaction avec le responsable de l’accident ou intenté une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l’accident. Vous bénéficiez ensuite d’un délai d’un an à partir de la date de la transaction ou de la décision de justice devenue définitive (c’est-à-dire que vous avez épuisé toutes les voies de recours ou que les délais pour les intenter sont dépassés) pour présenter une demande d’indemnisation au FGAO.
  • l’auteur est inconnu : vous bénéficiez d’un délai de 3 ans à compter de l’accident pour présenter votre demande en réparation au FGAO. A défaut d’accord avec le FGAO, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l’accident.

A savoir : Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant (déduction faite des sommes versées par la Sécurité sociale).

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