Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quels cas peut-il y avoir majoration de prime d’assurance auto ?

Article publié le 25/11/2010

L’assureur peut imposer une majoration de la prime d’assurance auto quand l’assuré présente un risque aggravé. C’est le cas lorsque :

  • L’accident présente des circonstances aggravantes

Des majorations, qui ne peuvent dépasser les pourcentages maximaux indiqués ci-dessous, peuvent intervenir dans des cas limitativement énumérés par la loi (C. assurances, art. A.335-9-2).

Comportement du conducteur

Majoration maximale

assuré responsable d’un accident alors qu’il conduisait sous l’emprise d’un état alcoolique

 

150 %

assuré responsable d’un accident, ou coupable d’une infraction, ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire :

- suspension de 2 à 6 mois

 

- suspension de plus de 6 mois

 

- annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période annuelle de référence (1)

 

 

 

 

 

50 %

 

100 %

 

200 %

Délit de fuite après accident

100 %

Non déclaration des accidents ou des circonstances aggravantes précitées ou des accidents dont ils ont été responsables au cours des 3 années précédentes

 

100 %

Fréquence d’accidents anormale par rapport à la fréquence moyenne (il s’agit de 3 accidents et plus au cours d’une période d’un an précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat)

 

50 %

(1) Il s’agit de la période annuelle précédant de 2 mois la date d’échéance principale.

(Source : Fédération française des sociétés d’assurances, www.ffsa.fr)

A noter : Ces différentes majorations se cumulent sans toutefois pouvoir dépasser 400 %. Après deux années, les majorations sont supprimées.

A savoir : La majoration se calcule sur le montant de la prime de référence, sans tenir compte du bonus/malus applicable.

Exemple : cotisation de référence : 350 €

Majoration pour « délit de fuite après accident » (100 %)

Bonus de 0,95

La prime annuelle sera alors de : (350 x 0,95) + (350 x 100 %) = 682,50 €

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)