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Comment actionner l’assurance dommages-ouvrage ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Pour faire jouer l’assurance dommages-ouvrage il est inutile de prouver une quelconque responsabilité du constructeur. C’est donc une responsabilité dite de plein droit. Il suffit que les dommages soient garantis au titre de l’article 1792 du code civil, c'est-à-dire qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage au point de le rendre impropre à sa destination pour que l’assurance dommages-ouvrage soit sollicitée.

Parallèlement à la garantie de l’assurance dommages-ouvrage vous pouvez toujours intenter un procès contre le constructeur. Une procédure n’exclut pas l’autre.

Le constructeur peut toujours prouver qu’il n’est pas responsable en démontrant que les dommages constatés proviennent d’une cause étrangère à son travail (tempête ou catastrophe naturelle par exemple).

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