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Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage et à quel moment ?

Article mis à jour le 04/12/2011

Toute personne qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage et qui fait réaliser des constructions sur ce terrain doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Sont donc visés le propriétaire, le mandataire du propriétaire/maître de l’ouvrage, le promoteur immobilier, le vendeur d’immeuble à construire.

Identité du souscripteur

Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, il revient au vendeur de s’assurer au titre de l’assurance dommages-ouvrage, car c’est lui qui conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux par l’acquéreur.

L’assurance ainsi souscrite va garantir la construction pour celui qui l’a contractée ou pour les propriétaires successifs pendant le délai de dix ans à compter de l’achèvement de l’immeuble. Cet achèvement est constaté par la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie. (Voir « Quelles sont les conditions pour exécuter les travaux après délivrance du permis de construire ? »)

Le constructeur professionnel ou le particulier qui construit lui-même sa maison doivent souscrire l’assurance dommages-ouvrage au jour de l’ouverture du chantier.

Si le constructeur professionnel ou le particulier ne la souscrivent pas à ce moment là l’assureur sollicité par la suite peut alors refuser de les assurer.

Dispenses d’assurance dommages-ouvrage

Sont dispensés de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage les organismes de droit public, ou certaines sociétés ayant plus de 250 employés et dont le chiffre d’affaires atteint 12,8 millions d’euros au minimum. Dans tous ces cas de dispense il faut que ces personnes morales fassent  construire pour des besoins autres que l’habitation. L’obligation de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage ne s’applique pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son propre compte.

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