Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Si ma maison est cambriolée pendant mes vacances, serai-je assuré ?

Article mis à jour le 04/12/2011

La plupart des contrats comportent une clause dite d’inhabitation qui stipule qu’au-delà d’un certain nombre de jours d’absence (45 à 90 jours), la garantie contre le vol ne s’applique plus. Si une telle clause figure dans votre contrat, vérifiez si elle n’est pas expressément plus courte uniquement pour les objets de valeur (bijoux, objets d’art, tableaux de maître). Dans cette hypothèse, seuls les objets dépassant un certain montant précisé dans le contrat, ne seront pas couvert en cas d’absence prolongée.

Assurez-vous également si les jours d’absence doivent être consécutifs ou non.

Conseil : Si vous possédez une résidence secondaire, vérifiez bien que votre contrat d’assurance ne comporte pas une clause d’inhabitation, ce qui réduirait à néant la garantie vol.

Sachez cependant que :

  • pour être valable, la clause d’inhabitation doit être rédigée en caractères apparents et être « formelle et limitée » (c. assurance, art. L.113-1) ;
  • c’est à l’assureur d’apporter la preuve que l’habitation a été inoccupée pendant « une durée suffisante pour entraîner (…) une suspension de l’assurance » (cass. civ. 1e, 27/11/1990, n°87-16629).

Attention ! Pour une absence dépassant une durée indiquée dans votre contrat (généralement plus de 24 heures), vos volets doivent être fermés. Ne tentez pas le diable en laissant vos volets ouverts pour faire croire que vous n’êtes pas parti. Si vous êtes cambriolé, votre assureur peut réduire le montant de l’indemnisation, voire refuser de vous rembourser.

La Commission des clauses abusives critique la clause d’inhabitation

La Commission des clauses abusives recommande l’élimination des clauses ayant pour objet ou pour effet « de suspendre la garantie contre le vol à partir d’une certaine durée d’inoccupation des locaux » (Recommandation n°85-04 du 20 septembre 1985, n°25).

Elle estime, en effet, que les clauses d’inhabitation sont « critiquables, car c’est précisément en cas d’absence que les assurés sont le plus exposés au vol et c’est en fonction de ce risque qu’ils s’assurent ».

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)