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Puis-je contester l’offre d’indemnisation d’un accident de voiture par mon assureur ?

Article mis à jour le 26/11/2010
Auto-moto

Si vous acceptez l’offre d’indemnisation qui vous est faite (voir modèle de lettre en cliquant sur le lien), vous gardez la possibilité de dénoncer cet accord dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec avis réception. Si vous ne contestez pas l’offre, le paiement des indemnités doit se faire un mois après l’expiration du délai de dénonciation, soit au plus tard, dans les 45 jours après l’acceptation. En cas de non respect du délai, les sommes non payées produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis au double du taux légal ensuite.

Si, en revanche, vous estimez que cette offre est insuffisante, vous pouvez la refuser et lui demande de vous faire une nouvelle proposition. Si l’assureur refuse de la renégocier, vous pouvez vous adresser au médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) (si le contrat a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurances) ou au médiateur du Groupement des entreprises Mutuelles d’assurance (GEMA) (si vous êtes sociétaire d’une mutuelle d’assurance). Vous pouvez aussi saisir les tribunaux (le juge de proximité, si la somme est inférieure ou égale à 4 000 € ; le tribunal d’instance, si elle est comprise entre 4 001 et 10 000 € ; le tribunal de grande instance, si elle est supérieure à 10 000 €).

Attention ! Dans ce cas, l’indemnisation ne sera perçue qu’à l’issue du procès qui peut prendre plusieurs années (contre 45 jours lorsque l’offre a été acceptée dès la première proposition).

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire les articles qui se trouvent dans la rubrique Assurance/Litiges.

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Dans le cas d'un véhicule ancien l’offre d’indemnisation est toujours ridicule !

J'ai véhicule ancien mais dans un état comme neuf et on vient me l'abimer, je ne suis pas du tout en tort et on me dit que les frais de réparation sont trop élevés !??

Je ne suis pas en tort, je n'ai rien demandé, je veux mon véhicule comme il était avant !

"En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié."

Source: http://www.institut-idef.org/Valeur-venale-ou-valeur-de.html#nb3