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Quelle est la procédure d’indemnisation en cas d’accident de voiture ?

Article mis à jour le 16/05/2011

En principe, c’est l’assureur du conducteur responsable de l’accident qui va prendre directement contact avec la victime. Il va ainsi :

  • vous adresser une notice type vous expliquant le déroulement de l’indemnisation (contenu de cette notice à l’annexe de l’article A.211-11 du Code des assurances) ;
  • vous informer de vos droits et notamment, que vous pouvez obtenir gratuitement la copie du rapport de police ou de gendarmerie, que vous pouvez vous faire assister par un médecin de votre choix en cas d’examen médical ou encore d’un avocat, … ;
  • vous envoyer un questionnaire que vous devez remplir et renvoyer au plus tard dans les 6 semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.
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