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Que se passe-t-il si les parties ne sont pas d’accord et que l’une d’elles ne signe pas le constat amiable ?

Article mis à jour le 16/05/2011
Auto-moto

Le constat amiable n’est pas un formulaire obligatoire. Aucun des conducteurs impliqués dans un accrochage n’est tenu de le rédiger et ne peut pas être sanctionné pour son refus. En cas de désaccord entre les conducteurs, deux attitudes peuvent être adoptées :

  • remplir sa partie du constat et noter dans la rubrique « Observations » son désaccord avec la version donnée par la partie adverse tout en signant le constat (l’autre conducteur l’a également signé) ;
  • refuser de remplir et de signer le constat rempli par la partie adverse et adresser un courrier à son propre assureur pour déclarer le sinistre en lui donnant sa version des faits avec, si possible, des témoignages de tiers ayant assisté à la scène (l’attestation des passagers du véhicule n’est pas valable car leur objectivité peut être mise en cause).  
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