Comment contester un PV par radar feu rouge ? - Page 3
- Vous contestez votre responsabilité sans dénoncer l’auteur
Si, après avoir demandé et obtenu la photo prise par le radar automatique, vous constatez qu’il s’agit bien de votre voiture que vous aviez prêtée à un tiers, vous pouvez vous contenter de contester sans révéler l’identité du fautif. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire de requête en exonération qui vous a été automatiquement adressé en même temps que l’avis de contravention.
La démarche doit être faite dans les 45 jours, délai imparti pour payer ou contester une contravention.
En pareil cas, faute d’identification du véritable fautif, comme en matière d’excès de vitesse, vous serez redevable de l’amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe), mais vous ne subirez aucun retrait de point sur votre permis de conduire.
- Vous révélez l’identité du conducteur de votre véhicule
Si vous connaissez l’identité du conducteur de votre voiture au moment de l’infraction, vous pouvez communiquer ses coordonnées sur le formulaire. Le Ministère public redirigera alors ses poursuites contre lui. Vous ne serez alors pas redevable de l’amende et du retrait de points correspondant… à condition que le tiers dénoncé reconnaîsse les faits qui lui sont reprochés...
à Droitissimo
Donc si j'ai bien tout compris, même si c'était moi qui roulait, j'ai juste à dire que c'était pas moi et que je ne sais pas qui était au volant, pour ne pas qu'on me retire de points?
à Droitissimo
Non, tu as mal compris. Si c'est toi qui était au volant et que tu es reconnaissable sur la photo, tu ne pourras pas échapper au retrait de points.
C'est logique, sinon ce serait trop facile d'échapper à la loi.
à Droitissimo
Et que faire lorsque le radar a pris l'arrière de votre voiture, que vous n'êtes donc pas visible ?
Ne peut on dispoindre l'amende forfaitaire du retrait de point ?
et que faire encore pour obtenir de l'indulgence quand au moment du passage au feu celui ci était masqué par un véhicule (fourgon double de votre voiture ) qui est visible sur une des photos..?
Est il vraiment légal , normal , démocratique etc..que par ce systeme automatique on puisse vous retirer le tiers de votre permis alors que vous n'avez mis personne en danger : pas d'excès de vitesse ...
Pourquoi aussi justifier de ce systeme qui prétende que si vous payez vous admettez votre culpabilité alors que vous souhaitez seulement faire valoir votre bonne foi ou trouver des éléments de preuve sans vous lancer pour autant dans une procédure judiciaire lourde ?