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Comment contester un PV pour feu rouge « grillé » ?

Article mis à jour le 26/03/2012
Auto-moto

Au feu rouge, tous les véhicules – y compris les deux-roues motorisés ou non – doivent obligatoirement s’immobiliser. Le fait que la circulation soit totalement nulle sur l’axe fréquenté n’autorise pas à s’affranchir de cette obligation. La seule possibilité de passer au feu rouge consiste, si c’est nécessaire, à s’avancer pour laisser le passage à un véhicule prioritaire qui actionne sa sirène et ses gyrophares (SAMU, SMUR, police, gendarmerie, douanes, services pénitentiaires et pompiers).

Sanction

Le franchissement d’un feu rouge constitue une infraction de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points) qui peut être assortie d’une peine complémentaire (suspension du permis pendant 3 ans maximum).

Arguments recevables

La contestation d’une contravention pour franchissement d’un feu rouge est, en pratique, difficile à mettre en œuvre. Pour espérer convaincre le tribunal de police, vous devez impérativement lui fournir des éléments probants comme, par exemple, des attestations de témoins impartiaux (évitez de solliciter les membres de votre famille ou les passagers de votre voiture).

Selon les circonstances, vous pouvez peut-être invoquer trois arguments recevables, selon la jurisprudence, afin de tenter d’obtenir une relaxe :

  • La constatation de l’infraction a été faite au moyen d’un dispositif photographique non homologué et qui ne fait pas l’objet de vérifications périodiques et n’est donc pas recevable (cass. crim. 17 octobre 2010, n°00-86505) ;
  • L’agent verbalisateur n’a pas personnellement et directement constaté l’infraction en voyant le feu passer au rouge, mais a simplement procédé par déduction à partir de sa position dans les environs (cass. crim. 13 novembre 2008, n°08-83557) ;
  • L’implantation du feu tricolore n’a pas fait l’objet d’un arrêté municipal (arrêté préfectoral pour Paris, Lyon et Marseille) et n’est donc pas opposable aux citoyens.

En pratique, il est toutefoistrès difficile d’échapper aux sanctions pour ce genre de PV.

Si vous souhaitez contester l’infraction qui vous est reprochée, il faudra envoyer une lettre de contestation, accompagnée de tous les justificatifs qui peuvent vous aider à démontrer votre version des faits.

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