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Comment contester une amende forfaitaire majorée avec dépôt d’une consignation?

Article mis à jour le 06/06/2012

La procédure de contestation d’une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse, non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, panneau stop) ou des distances de sécurité, conduite sur une voie réservée, passe par le dépôt d’une requête en réclamation avec consignation du montant de l’amende encourue (voir le modèle).

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