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Comment contester une contravention ?

Article mis à jour le 19/04/2013
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Pour contester un PV, parce que vous estimez n’avoir commis aucune infraction, vous devez agir en deux temps. Mais, attention, vous n’avez aucun intérêt à contester une infraction, dont vous savez être l’auteur, simplement pour gagner du temps. Vous risquez finalement d’avoir à payer un montant plus important.   

1) Recours en exonération

Dans les 45 jours suivant la rédaction de la contravention (et non pas de sa réception), vous pouvez faire un « recours en exonération ». Pour être recevable, votre requête doit être adressée au service mentionné sur la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant de solides arguments car votre seule bonne foi ne suffit pas (voir le modèle ).

L’attestation d’un témoin,écrite à la main et signée par son auteur, jointe au courrier de réclamation, peut suffire mais ce témoin doit être impartial (voir le modèle).

2) Dépôt d’une réclamation

Le non-paiement de la contravention dans les 45 jours entraîne automatiquement l’envoi d’une amende forfaitaire majorée. A ce deuxième stade, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours pour déposer une « réclamation » motivée auprès, cette fois, du procureur de la République.

Le procureur peut alors décider de :

- renoncer aux poursuites et classer l’affaire ;

- recourir à une ordonnance pénale devant le tribunal de police qui jugera l’affaire mais sans vous convoquer ;

- décider d’une citation directe devant le juge de proximité ou le tribunal de police (pour une contravention) ou correctionnel (pour un délit).

3) Consignation pour certaines infractions

Depuis juillet 2003, afin de dissuader les conducteurs de contester leur contravention pour en retarder le paiement, le dépôt d'une consignation, d'un montant équivalant à celui de l'amende, est obligatoire pour certaines infractions : excès de vitesse, distance de sécurité non respectée, règles de stationnement, non-respect d'un feu orange ou rouge, d'un stop, etc.

Le dépôt de cette consignation, par timbre amende ou par chèque à l'ordre du Trésor public, ne signifie pas la reconnaissance de l'infraction, mais vous permet d'engager un recours.

En cas d'annulation du PV, la consignation sera automatiquement remboursée par la Trésorerie (l'automobiliste n’a plus a en faire la demande). En cas de rejet du recours, elle sert au paiement de l'amende.

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