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Pour contester un PV, faut-il toujours consigner le montant de l’amende ?

Article mis à jour le 12/08/2010

Non, la procédure de consignation, qui oblige le conducteur poursuivi à consigner le montant correspondant à celui de l’amende encourue, ne s’applique qu’à certaines infractions limitativement énumérées :

- dépassement des vitesses maximales autorisées ;

- non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, panneau stop) ;
- non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- usage de voies réservées ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (couloir de bus).

Dépôt

La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre. Le formulaire de requête en exonération est automatiquement adressé au contrevenant en même temps que l’avis de contravention, mais vous pouvez le trouver  en cliquant sur le lien.

Pour consigner, vous disposez de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention en utilisant l’un des quatre moyens de paiement à disposition :
- par timbre amende à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération ;
- par chèque à l'ordre du Trésor public à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention ;

Pas un moyen de paiement

Attention : la consignation n'est pas assimilée à une reconnaissance de l'infraction et n'entraîne pas automatiquement un retrait de points du permis de conduire.

Cette consignation doit être faite par chèque à l'ordre du trésor public et remis au comptable du trésor mentionné sur l'avis de contravention ou par timbres-amendes(les autres moyens de paiement ne s’appliquent pas à la consignation).

Dispenses de consignation

Plusieurs cas de figure permettent aux usagers de contester leur responsabilité en formant une requête en exonération sans pour autant consigner.

1) Si le véhicule a été volé ou détruit, vous n’avez pas à consigner le montant de l'amende, mais vous devez accompagner le formulaire de requête en exonération :

- du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol ;

- d’une copie de récépissé de prise en charge en cas de destruction du véhicule.

2) Si vous avez prêté votre voiture, pour être dispensé de consigne, vous devez communiquer sur le formulaire les informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, vous pouvez demander la photo prise lors de l’infraction (à l’heure actuelle, les radars ne concernent que la vitesse et, même si c’est encore très marginal, le franchissement d’un feu rouge).
Faute d’identification du conducteur responsable, en tant que titulaire de la carte grise, vous êtes considéré comme étant le responsable de l'infraction : vous supportez le paiement de l'amende et le retrait de points correspondant.

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