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Qui doit payer l’amende suite à une infraction au code de la route ?

Article mis à jour le 04/08/2014
Auto-moto

Le titulaire du certificat d’immatriculation (ex carte grise) est présumé être l’auteur des infractions commises à bord de son véhicule et c’est en théorie à lui de payer les contraventions.

Toutefois, en cas de vente du véhicule, c’est l’acheteur qui est présumé responsable, même si  le changement de certificat d’immatriculation n’a pas été fait (article 31 de loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011publié au JORF n°0289 du 14 décembre 2011).

En cas de location de véhicule, c’est le locataire qui doit, en principe payer la contravention.

Pour vous défendre, vous pouvez invoquer un cas de force majeure (urgence médicale, malaise, etc.), le vol de votre véhicule et tout autre élément de nature à prouver que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.

En cas d’excès de vitesse sans interception (conducteur flashé), vous avez intérêt à réclamer la photo qui a été prise par le radar pour vérifier qu’il s’agit bien de votre voiture.

La demande, gratuite, doit être accompagnée d’une copie de la carte grise, d’une pièce d’identité et de l’avis de contravention.

Si vous n’êtes pas le conducteur photographié, vous pouvez adresser un « courrier en exonération » au service mentionné sur l’avis de contravention pour mettre fin aux poursuites. 

Dénonciation non obligatoire

En droit français, la délation n’est pas obligatoire. Rien ne vous oblige à révéler l’identité du véritable auteur de l’infraction commise avec votre voiture. En pareil cas, vous n’encourez aucune perte de point(s), mais vous restez redevable du paiement de l’amende.

Bon à savoir :  lorsque plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation (ex carte grise), l’avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du premier titulaire enregistré sur le certificat. Cette personne pourra alors contester l’amende et désigner l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Pour simplifier la démarche de désignation du conducteur, un formulaire peut être pré-rempli en ligne sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et l'adressé ensuite par courrier recommandé au centre national de traitement de Rennes.

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