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Quelles mentions doivent apparaître sur le PV ?

Article mis à jour le 11/08/2010

Plusieurs mentions doivent figurer sur la contravention rédigée pour une infraction au stationnement : la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. C’est une condition de validité de la procédure.

Les autres mentions sont facultatives, mais utiles pour éviter les contestations : la date et l'heure de la verbalisation, le matricule de l'agent, le lieu précis de l’infraction (nom et numéro de la rue), la nature de l’infraction (ou l’article du code de la route ou de l'arrêté municipal).

En plus de l’exigence d’une localisation très précise de l’infraction, le PV doit évidemment indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, sa marque.

Trois volets

La contravention comporte trois volets :

  • 1er volet : la carte de paiement, à retourner accompagnée du règlement (par timbre-amende ou par chèque) ;
  • 2ème volet : l'avis de contravention, qui est placé sur le pare-brise à titre d'information ;
  • 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Le troisième volet, qui doit être signé par l'agent verbalisateur, fait foi devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

Contestation

Si le PV n’est pas régulier dans sa forme, il n’a pas de valeur probante et vous pouvez le contester(voir le modèle).

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