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Le paiement des horodateurs par carte est-il légal ?

Article publié le 24/06/2010

Le remplacement progressif des parcmètres à pièces par des horodateurs n’acceptant qu’un type particulier de carte de paiement (Paris carte, Monéo, etc.) soulève une question juridique concernant leur légalité que la jurisprudence n’a pas encore clairement tranchée.

Textes

Deux textes semblent s’opposer à la validité du paiement exclusif par carte :

  • L’article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose « qu’il appartient au débiteur de faire l’appoint », ce qui sous-entend qu’un paiement en espèce est toujours possible ;
  • L’article R. 642-3 du code pénal interdit « de refuser des pièces de monnaie et des billets de banque ayant cours légal en France ».

Jurisprudence

Le 10 mars 2005, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt a annulé des PV de stationnement au motif que les horodateurs n’acceptaient qu’un seul type de carte et ne laissait donc pas à l’automobiliste le choix du mode de paiement.

De son côté, la Cour de cassation a toutefois admis la légalité du paiement par carte, à Paris, dès lors qu’il existe d’autres moyens de paiement (cass. crim. 26 avril 2006, n°06-80263).

En conclusion, en l’état actuel de la jurisprudence, il apparaît qu’un système de stationnement payant n’acceptant qu’un seul et unique mode de paiement soit illégal.

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