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Faut-il consigner le montant de l’amende pour pouvoir demander la photo ?

Article publié le 24/06/2010

Non, la simple demande de la photo ne constitue pas un recours contre le bien-fondé de l’infraction. En conséquence, vous pouvez en réclamer une copie sans avoir à remplir le formulaire de requête en exonération ni à consigner le montant de l’amende encourue.

De préférence, faites votre demande par courrier recommandé avec AR afin d’obtenir une réponse. Et n’oubliez pas de joindre à votre courrier :

  • une enveloppe affranchie à vos nom et adresse ;
  • une copie de la carte grise ;
  • une copie de l’avis de contravention ;
  • une copie d’une pièce d’identité.

Bon à savoir

L’administration n’étant pas tenue de répondre rapidement aux requêtes des conducteurs, dans votre intérêt, vous devez veiller à ne pas attendre trop longtemps sous peine de dépasser le délai de 45 jours durant lequel vous pouvez exercer une requête en exonération. Si vous n’avez toujours pas reçu la photo demandée après une trentaine de jours et si vous souhaitez contester votre responsabilité, renvoyez sans plus attendre le formulaire de requête en exonération accompagné de la consignation.

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