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Comment contester la rédaction du PV pour excès de vitesse ?

Article mis à jour le 11/08/2010

Afin de préserver les droits de la défense, la loi exige que le PV soit correctement rédigé et mentionne un certain nombre d’informations. Par exemple : absence de date du dernier contrôle du cinémomètre, absence de la mention du sens de circulation, de signature de l’agent verbalisateur…Toute rédaction incomplète ou erronée doit entraîner l’annulation des poursuites.

Qui doit signer le PV d’excès de vitesse ?

Pour sa validité, un procès-verbal dressé suite à une infraction à la vitesse doit être signé par l’agent qui le rédige et pas nécessairement par celui qui à constaté l’infraction contrairement à ce que mentionne pourtant l’article 429 du code pénal !

En effet, selon la Cour de cassation, l’agent qui constate l’excès de vitesse avec le radar et celui qui intercepte le conducteur puis remplit le PV doivent être considérés comme étant les rédacteurs communs du PV, même si seul l’un d’eux signe la contravention (cass. crim. 2 mai 2002, n° 01-86963).

Si vous souhaitez contester un PV pour non-respect des règles de forme, vous devez adresser une lettre à l’auteur du PV, indiquée sur celui-ci, en lui joignant une copie du PV et en pointant les défauts de forme (voir le modèle).

Bon à savoir

Dès lors qu’elles ont un lien direct avec l’infraction, vos remarquespeuvent être mentionnées sur le procès-verbal d’infraction. L’agent verbalisateur a même l’obligation de les consigner. Mais vos remarques ne lient pas le Ministère public ni les magistrats sur le choix des poursuites et des sanctions.

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